AGENCE CREUSOISE, SASU au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé - 6 PLACE JEAN LURCAT 23200 AUBUSSON - 23200 AUBUSSON, immatriculée sous le numéro de SIREN 328 539 309 000 42 au RCS GUERET B 32853930900042, représentée par Monsieur Philippe PETIT, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes.
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 2301 2018 000 023 724 délivrée le 19/12/2023 par la CCI de la Creuse
Adhérent de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de Agent Immobilier et Administateur de biens obtenu en France dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d'application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d'éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce"
Garanti par GALIAN - 89 rue La Boétie 75008 PARIS, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE.
Titulaire du compte spécial (article 55 du décret de 20 juillet 1972) numéro 00041000219 ouvert auprès de BNP AGENCE D'AUBUSSON
carte portant la mention "Gestion immobilière"
Garanti par GALIAN - 89 rue La Boétie 75008 PARIS, pour un montant de 180 000 €, contrat couvrant les zones géographiques suivante : FRANCE.
Titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de COVEA RISK - 19-21 ALLÉE DE L'EUROPE 92616 CLICHY sous le numéro de police 120137405, contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE.
Numéro individuel d'identification à la TVA FR66328539309
MEDIATION
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Politiques de confidentialité
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
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Nous collectons les renseignements suivants lorsque vous remplissez notre formulaire de sélection de biens :
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Responsable de traitement des informations collectées
Philippe PETIT
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Reprendre contact avec le correspondant
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Partage des renseignements personnels
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Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
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Adresse : AGENCE CREUSOISE - L'AGENCE IMMOBILIERE, 6 Place Jean Lurçat, 23200 Aubusson, France
Courriel : agencecreusoiseimmo@gmail.com
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Droit d'accès
Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
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Sécurité
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Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Information oppositon au démarcharge téléphonique
Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.
Ces dispositions ont été renforcées par la loi HAMON qui a inséré à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.
Si les informations relatives aux données téléphoniques du consommateur sont recueillies au moment de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. Il s’agit donc d’une nouvelle mention à ajouter dans les conditions générales de tout professionnel s’adressant au consommateur.
Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le site: www.bloctel.gouv.fr.
Outre l’obligation d’information à sa charge, le professionnel aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.